Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées par NScode (micro-entreprise, SIRET 938 029 279 00016) via le service ScanMonPV.

Le service consiste à analyser un avis de contravention transmis par l'utilisateur, à en identifier les éventuelles failles de forme ou de procédure, et à produire une lettre de contestation personnalisée accompagnée d'un guide de dépôt.

ScanMonPV est un service d'aide à la rédaction de documents. Il ne constitue pas une consultation juridique et n'est pas délivré par un avocat. Outil d'aide à la rédaction — ne remplace pas un avocat.

Aucun résultat n'est garanti : la décision d'annuler, de classer ou de maintenir une contravention appartient exclusivement à l'administration et aux juridictions compétentes. L'analyse repose sur les seuls éléments lisibles de la photo transmise.

L'analyse et le score de contestabilité sont gratuits. Seule la remise de la lettre de contestation est payante, selon deux formules :

• Cette lettre — 5,99 € TTC : une lettre de contestation pour l'avis analysé.
• Pass 12 mois — 9,99 € TTC : 3 lettres de contestation utilisables pendant 12 mois à compter de l'achat, la première étant celle de l'avis analysé lors de l'achat.

Le pass est un paiement unique : il ne s'agit pas d'un abonnement, aucun prélèvement automatique n'est mis en place et aucune reconduction n'a lieu. Les lettres non utilisées au terme des 12 mois sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Le pass est rattaché à l'adresse email renseignée lors de l'analyse. Il est strictement personnel et non cessible.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros.

Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. NScode n'a jamais accès aux données de la carte bancaire.

Le reçu émis par Stripe fait office de justificatif de paiement et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

La livraison est numérique et immédiate. Dès le paiement confirmé, la lettre est affichée sur la page de résultat, téléchargeable en PDF, et envoyée à l'adresse email renseignée.

En cas de retard technique, la lettre est en tout état de cause envoyée par email. Toute non-réception peut être signalée à contact@noesourdes.fr.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case correspondante avant l'analyse, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours une fois la lettre livrée.

Toute réclamation peut être adressée à contact@noesourdes.fr. Nous nous engageons à répondre sous 14 jours ouvrés.

En cas de défaut de livraison imputable au service, le montant payé est remboursé intégralement.

NScode ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une contestation, du rejet d'une réclamation, du dépassement d'un délai de recours, ni de l'usage fait de la lettre par l'utilisateur. Il appartient à ce dernier de vérifier les informations avant tout envoi et de respecter les délais légaux.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.